CGV - Conditions Générales de Vente

 
Article 1 :   Champ d'application

Article 2 :   Produits

Article 3 :   Prix

Article 4 :   Commande

Article 5 :   Paiement

Article 6 :   Livraison

Article 7 :   Réception

Article 8 :   Droit de rétractation

Article 9 :   Garantie des produits

Article 10 : Exemption de responsabilité

Article 11 : Modifications des conditions générales de vente

Article 12 : Résidents Hors France métropolitaine


Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société SICICOM et toute personne effectuant un achat par le biais du site Internet http://www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr) Elles définissent les modalités de vente à distance entre SICICOM et l'acheteur, depuis l'enregistrement de la commande jusqu'à la livraison. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et consent aux présentes conditions générales de vente au moment de la validation de la commande.

Article 2 : Produits

2.1 – information général SICICOM présente les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés sur son site Internet http://www.g5-silicium.fr  (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr)  permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les Produits fournis par SICICOM sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. Les photos produites ne sont pas contractuelles.

2.2 - validité & disponibilité des produits Les offres produites présentées par SICICOM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité ainsi que leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou les fabricants. En cas d'indisponibilité ou rupture de stock des produits commandés, nous assurons d'en informer les consommateurs par e-mail sous 48H. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, SICICOM proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) (Intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, SICICOM se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

2.3 - conformité des offres produits La société SICICOM engage uniquement sur la distribution de l’ensemble des produits de la société SILICIUM ESPANA LABORATORIOS S.L. (Fabricant des produits) Les Produits Compléments alimentaires ont été notifiés auprès de la DGCCRF par la société SILICIUM ESPANA LABORATORIOS S.L. Les produits Cosmétiques bénéficient de toutes les autorisations de L’Agence du Médicament Espagnol organisme compétent du control de cosmétiques. Tous les produits bénéficient aussi du Code National de Pharmacie Espagnol. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sur notre site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SICICOM ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

Article 3 : Le prix

3.1 - Prix/TVA Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation au frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site http://www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr), à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Des éventuels frais de douanes ou taxes restent à la charge du destinataire pour toute livraison hors France Métropolitaine.

3.2 - participation aux frais de port SICICOM se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire correspondant au frais de préparation de la commande et au frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr 3.3 - transfert de propriété La société SICICOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 4 : Commande

Vous pouvez effectuer votre commande en tout moment via le site Internet http://www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr). Une fois que votre panier et votre mode de paiement seront validés sur le site Internet http://www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr) un e-mail de confirmation de commande vous sera adressé et votre commande sera automatiquement enregistrée. La validation de la commande vaut donc acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Des modifications pouvant affectées ces présentes conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur sur http://www.g5-silicium.fr (inclus également http://g5.sicicom.fr & http://boutique.sicicom.fr) / à la date où l'acheteur effectue sa commande.

4.1 - données relatives au consommateur Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à SICICOM. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, SICICOM annulera la commande et remboursera au consommateur le prix du produit commandé les frais de port restant à la charge du consommateur. Toute commande (bon de commande par courrier) payée par chèque, ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Les données enregistrées par SICICOM constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre SICICOM et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.


4.2 - inexécution de la commande SICICOM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. SICICOM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé (voir Article 2.2 - validité & disponibilité des produits). SICICOM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4.3 - confirmation de la commande Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, tout bon de commande signé du Consommateur par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente à savoir l’exercice du droit de rétractation et l’insuffisance des stocks De même cliquant sur l’onglet « valider votre commande » pendant le processus de commande, le Consommateur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de SICICOM. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à SICICOM, par fax ou mail, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

4.4 - exécution de la commande Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à 5 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par SICICOM (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

Article 5 : Paiement

5.1 - mode de paiement

Avant de valider votre mode de paiement, et finaliser votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement le contenu de votre panier et le montant total des articles achetés. Pour régler vos achats sur le site http://www.g5-silicium.fr, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande: soit par carte bancaire via le système bancaire sécurisé, soit par chèque. - Par carte bancaire, les cartes acceptées sont : carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express. Votre carte bancaire n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande, pour le montant des articles expédiés. - Par chèque bancaire en euros, il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Le règlement par chèque est accepté exclusivement en France. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement, les délais de livraison seront allongés en conséquence. Vos articles vous seront réservés pendant 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande en attendant la réception de votre paiement par chèque. Passé ce délai, et sans nouvelle de votre part, votre commande sera considérée comme annulé. Adressez votre chèque libellé à l'ordre de SICICOM avec la copie du bon de commande que vous aurez imprimé à l'adresse suivante : SICICOM 49 AV DU BAC, ENTREE RUE HUBERT 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, France Pour les autres destinations, il est impératif de régler par CB, ou virement bancaire

5.2– solvabilité du consommateur

SICICOM recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. SICICOM rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. SICICOM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. SICICOM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que SICICOM ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.    

 

5.3 - intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. SICICOM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 6 : Livraison

6.1 – généralités SICICOM s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur notre site Internet dans les plus brefs délais, et chaque fois que possible, d’expédier votre colis dans les 48h, après traitement de votre commande. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

 

6.2 – modalités Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et Monaco. Le choix du mode de transport reviendra à SICICOM en fonction du poids et/ou du volume des produits. En principe, pour la France métropolitaine et Monaco (Zone 1), les livraisons sont effectuées en Colissimo Suivi Direct (délai postal 48H). Tout est donc mis en œuvre pour vous livrer dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (délai postal inclus) et au maximum dans un délai de 15 jours ouvrés. En dehors de la France métropolitaine et de Monaco, les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, hors délai postal. Si le délai maximal ne pouvait être tenu, vous pouvez conformément à la loi CHATEL, résilier votre commande, sans frais. SICICOM rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 - réserves d'usage Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : SICICOM Service Clients G5 49 AV DU BAC 94210 LA VARENNE ST HILAIRE France ou par email à info@g5-silicium.fr ou info@sicicom.fr

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

6.4 - anomalie / spoliation Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch) et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé au Service Clients de SICICOM afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à SICICOM Service Clients G5 49 AV DU BAC 94210 LA VARENNE ST HILAIRE France accompagné d'un "constat de spoliation"et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et SICICOM dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers le SAV de SICICOM accompagné d'une notification d'incidence. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. SICICOM rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 7 : Réception

7.1 – modalités Le consommateur devra formuler auprès du Service Clients de SICICOM, dans les sept jours ouvrés les suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

7.2 - conformité du produit Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service clients de SICICOM: par téléphone au 33(0)1 48 83 88 21, de 09h30 à 17h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par email au info@g5-silicium.fr ou info@sicicom.fr à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique « contact ». Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 - Généralités Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente. Le consommateur dispose alors d’un délai de trois (3) semaines pour renvoyer le produit à SICICOM. Le consommateur qui utilise son droit de rétractation doit, avant de renvoyer le produit, en informer le Service Clients.

 

8.2 - condition d’exercice du droit de rétractation Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire. Le consommateur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante : SICICOM Service Commande G5 49 AV DU BAC ENTREE RUE HUBERT 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, France Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.

 

8.3 - le remboursement Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Les frais de port de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de rétractation. Le droit de rétractation peut également être exercé dés la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur. Dés le traitement du retour, SICICOM contactera le consommateur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s’exercera UNIQUEMENT par chèque. SICICOM s'engage à rembourser le Consommateur sous 30 jours après toutes les vérifications nécessaires.

 

Article 9 : Garantie des produits

 

9.1 – satisfait ou rembourse Tous les produits sur le site www.g5-silicium.fr ont été fabriqués et contrôlés avec le maximum de précaution, de soins et de sérieux, ce qui nous permet de les garantir et nous engager à rembourser ou remplacer tous les articles qui ne vous donneraient pas entière satisfaction. Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de vos articles pour nous les retourner et bénéficier automatiquement d’un avoir sur votre compte client. Vous pouvez demander le remboursement par email ou par téléphone au service clients : nous vous adresserons un chèque sous 15 jours. Lorsqu’un client retourne un article qu’il a payé et en demande le remboursement, les modalités suivantes seront applicables : - Le colis est retourné sans avoir été ouvert : nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels. - Le produit est défectueux (voir article 9.2) et retourné après ouverture: nous vous échangerons du même produit, les frais de retour demeurant à votre charge. - Le produit est retourné du fait de notre responsabilité : nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels

 

9.2 – garantie fournisseur et fabricant Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Client SICICOM au 01 48 83 88 21 qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Le produit défectueux devra être retourné à SICICOM dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. (SICICOM signale au consommateur que les fournisseurs et le fabricant imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.)

 

Article 10 : Exemption de responsabilité

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 11 : Modifications des Conditions générales de vente

 

11.1 – SICICOM se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet.

 

11.2 - Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions générales de vente, devront le notifier SICICOM. Ils devront cesser d'utiliser les services de SICICOM à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

 

11.3 - Intégralité des Conditions générales de vente Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions générales de vente.

 

11.4 - Durée de validité des Conditions générale de vente Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SICICOM sur le site www.g5-silicium.fr

 

11.5 - Droit applicable- Litiges En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à SICICOM afin d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Créteil sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modalités de paiement acceptés.

 

Article 12 : Résidents Hors France métropolitaine

 

12.1 – généralités Principalement, nos produits sont adressés aux consommateurs finals. SICICOM ne livre pas hors France Métropolitaine et Monaco. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s). Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

 

12.2 - TVA intracommunautaire Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande. Principalement, nos produits sont adressés aux consommateurs finals - Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet SICICOM (participation aux frais de port inclus, le cas échéant). - Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à SICICOM un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. SICICOM rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne. A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés. SICICOM se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

 

12.3 - cas particuliers Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, SICICOM rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de SICICOM. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. 

 

12.4 - participation aux frais de port SICICOM se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port. Siège Social SICICOM 49 Avenue du Bac 94210 La Varenne St Hilaire France RCS Créteil N°SIRIET/495 033 615 00016 TVA INTRA FR11495033615 Tél / Fax : 33 (01).48.83.88.21